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LES LOCATIONS SAISONNIERES
La loi tourisme de 2009.
La loi N° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a posé les principes d'une révision des procédures de classement des structures d'accueil et d'hébergement touristique et notamment celle afférente aux meublés de tourisme. La réforme définie dans les décrets N°2009-1650 et 2009-1652 du 23 décembre 2009, parue du journal officiel du 27 décembre 2009 est entrée en vigueur au 1er juillet 2010.
En application de l'article 12 de la loi du 22 juillet 2009, tous les classements des meublés intervenus avant le 22 juillet 2009 cesseront de produire leurs effets à l'issue d'un délai de 3 ans à compter de la promulgation de la loi soit le 22 juillet 2012.
Les propriétaires qui le souhaitent peuvent solliciter un classement de leur location selon les nouvelles normes en vigueur au 1er juillet 2010. Tous les logements sont soumis à une visite de contrôle conforme à la réglementation en vigueur menée par les organismes titulaires d'un agrément délivré en application de l'article D324-8 du code du tourisme. Le classement est effectué pour une durée de 5 ans. Tous les logements présentés dans cette liste devront être à nouveau contrôlés.
Pour connaître toutes les locations classées et ou labellisées possibles dans le canton de Lessay, téléchargez la documentation en cliquant ici.
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